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Commission pour la Pratique du brevet européen

La Commission pour la Pratique du brevet européen (EPPC) examine et discute toutes les questions concernant directement ou indirectement la pratique de la Convention sur le brevet européen, le Règlement sur le brevet communautaire et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et toute révision de ces derniers, à l'exception toutefois des questions relatives aux inventions dans le domaine de la biotechnologie, des questions relatives à la communication en ligne, à la documentation et l'information des brevets, et des questions relatives aux procédures judiciaires concernant des demandes de brevets EP et communautaires et la définition du montant des taxes de l'OEB. L'EPPC élabore les prises de position de l'epi ratifiées par le Conseil et les soumet ensuite aux instances concernées.

Cette Commission se compose d'un membre titulaire pour chaque Etat membre, et de membres titulaires additionnels qui font partie de quatre groupes techniques comme suit:


Attributions des la Commission pour la Pratique du Brevet Européen


Membres de la commission
Pays Nom
AL Vladimir Nika
AT Andreas Vögele
BE Pieter Vandersteen
BG Atanas Lyubomirov Tsvetkov
CH Martin Wilming
CY Christos A. Theodoulou
CZ Roman Bucek
DE Véronique Marie Joséphine Kremer
DK Anette Hegner
EE Jürgen Toome
ES Francisco Javier Sáez Granero
FI Terhi Marjut Anneli Honkasalo
FR Sylvain Jacques Le Vaguerèse
GB Christopher Paul Mercer (Chair)
GR Emmanuel Samuelides
HR Tomislav Hadzija
HU Zsolt Lengyel
IE Denis Alexis McCarthy
IS Einar Karl Fridriksson (Secretary)
IT Micaela Nadia Modiano
LI Christoph Benjamin Gyaja
LU Philippe Ocvirk (Secretary)
LV Jevgenijs Fortuna
MC Nicolas Hautier
MK Bogoljub Ilievski
NL Maarten F.J.M. Ketelaars
NO Kristine Rekdal
PL Magdalena Anna Augustyniak
PT Fernando Antonio Ferreira Magno
RO Daniella Olga Nicolaescu
RS Nada Herak
SE Till Burkert
SI Dusan Borstar
SM Andrea Tiburzi
TR Aydin Mutlu