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Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets

Commission de Discipline

Le "Disziplinarrat" (version allemande) ou "Conseil de Discipline" (version française) est traduit dans sa version officielle anglaise par "Commission de Discipline". Il ne s'agit toutefois pas d'une commission consultative de l'epi mais plutôt d'un organe judiciaire de première instance, lequel examine les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle par des mandataires agréés. Cette Commission a été créée par le Conseil d'Administration de l'Organisation européenne des brevets le 21 octobre 1977, faisant suite au "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés". Les chambres de la Commission de Discipline prononcent des décisions se rapportant à des manquements présumés aux règles de conduite professionnelle, lesquels auront été portés à leur connaissance par écrit. Les membres de la Commission de Discipline sont élus et/ou réélus dans leurs fonctions par le Conseil de l'epi (il n'y a pas de limitation de la durée du mandat). Les membres sont indépendants dans l'accomplissement de leurs tâches au sein des chambres constituées par le président de la Commission de Discipline au debut de chaque periode. Chaque chambre traite jusqu'au 3 cas par an.

Commission de Discipline
Pays Nom
AL Melina Nika
AT Wolfgang Poth (Vice-Secretary)
BE Thierry Debled
BG Ivanka Slavcheva Pakidanska
CH Raymond Reuteler
CY Vasiliki A. Rousounidou
CZ Michael Fischer
DE Werner Fröhling (Vice-Chair)
DK Jakob Frederiksen
EE Sirje Kahu
ES Lars Magnus Stiebe
FI Christian Westerholm
FR Marc Nevant
GB John Gray
GR Athanasios Tsimikalis
HR Dina Korper Zemva
HU Zoltán Kovári
IE Shane Smyth
IS Gunnar Örn Hardarson
II Federico Pio
LI Paul Rosenich (Chair)
LT Jelena Gerasimovic
LU Pierre Kihn
LV Valentina Sergejeva
MC Nicolas Hautier
MK Vanco Damjanski
MT Luigi A. Sansone
NL Arjen Hooiveld
NO Dag Thrane
PL Alicja Rogozinska
PT Antonio J. Pissara Dias Machado
RO Cosima Fierascu
RS Dejan Bogdanovic
SE Lennart Karlström
SI Dusan Borstar
SK Dagmar Čechvalova
SM Riccardo Martini
TR Tuna Yurtseven (Secretary)

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