☰ Menu
Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets

Règlements de l'epi

Comme pour toutes les organisations professionnelles, et notamment celles qui relèvent du droit public, l'epi est soumis à des règles et règlements qui concernent l'Institut, sa création, ses membres et leur niveau professionnel. Ces dispositions sont présentées dans cette section.


Règlements relatifs à la représentation et à la création de l'Institut

Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres (comme publié dans le supplement du Journal Officielle de l'OEB 1/2016)


Code de Conduite Professionnelle

Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (comme publié dans le supplément du Journal Officielle de l'OEB 1/2016)



Règlement intérieur de l'Institut

Le Règlement intérieur de l'Institut vous trouvez ici: Règlement intérieur de l'Institut.


Recueil des décisions du Conseil

Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres.

Le document du Recueil des décisions du Conseil complet vous trouvez ici.