☰ Menu
Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets

Qu'est-ce qu'un brevet ? / Qu'est-ce qu'un brevet européen ?

Les systèmes de brevet ont pour objet l'innovation, et notamment la réservation de cette innovation. La plupart des pays présentent des lois spécifiques de brevet, mais les mêmes dispositions et principes de base sont appliqués à travers le monde. D'une manière générale, un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de fabriquer,vendre, utiliser ou importer l'invention objet du brevet dans un ou plusieurs pays.

L'institution du brevet européen correspond à une phase décisive dans la construction d'un système harmonisé de brevets dans les états membres de la CBE. Elle permet une procédure unifiée de délivrance d'un brevet européen au moyen d'une seule demande de brevet européen, rédigée dans une seule langue uniquement (choisie parmi l'une des langues officielles suivantes : l'anglais, le français ou l'allemand), et faisant l'objet d'un seul dépôt physique réalisé dans un office des brevets. A la suite d'une publication commune et d'une procédure d'examen réalisée pour l'ensemble des pays européens, le brevet européen est ensuite délivré et éclate en autant de brevets nationaux qu'il y a de pays désignés par le demandeur dans la demande de brevet. Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, tous les brevets délivrés sont limités au territoire correspondant à une désignation nationale, telle que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Pour l'heure, il n'existe pas de brevet unique ni à l'échelle de l'UE, ni à l'échelle mondiale.